Conditions de vente des formations

1. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à l'achat des formations en ligne proposées sur immofor.ch par ISC Partners Consulting Sàrl, Route d'Yverdon 3, 1033 Cheseaux-sur-Lausanne (ci-après « Immofor »). Elles complètent les conditions d'utilisation du site. Vous les acceptez en cochant la case prévue sur la page de paiement. La version applicable est celle en vigueur au moment de votre achat.

2. Les formations

Chaque formation est décrite sur sa page : programme, format, durée d'accès et prix. Il s'agit de contenus numériques (vidéos et documents) consultés en ligne avec votre compte Immofor. Immofor peut améliorer ou mettre à jour le contenu d'une formation pendant votre période d'accès, sans en réduire l'essentiel.

3. Prix

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché au moment de l'achat. Immofor peut modifier ses prix à tout moment ; un changement de prix n'a pas d'effet sur les achats déjà payés.

4. Commande et conclusion du contrat

L'achat se fait en quatre étapes :

1. vous créez votre compte gratuit (prénom et e-mail) ou vous vous connectez ;
2. sur la page de la formation, vous cliquez sur « Acheter la formation » ;
3. vous arrivez sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe, qui récapitule la formation, son prix et votre adresse e-mail. Vous pouvez y corriger vos informations, ou revenir en arrière sans rien payer ;
4. vous acceptez les présentes conditions et vous confirmez le paiement.

Le contrat est conclu dès que le paiement est confirmé. Vous recevez aussitôt un e-mail de confirmation avec votre numéro de commande, qui vaut quittance.

5. Paiement

Le prix se paie en une fois, au moment de la commande, par carte bancaire, TWINT, Apple Pay ou Google Pay. Le paiement est traité par Stripe : Immofor n'a jamais accès aux données de votre carte.

6. Accès à la formation

La formation s'ajoute à votre compte Immofor dès la confirmation du paiement. L'accès est personnel et dure 6 mois à compter de la date d'achat. Il prend fin automatiquement à l'échéance, sans renouvellement ni frais. La consultation nécessite une connexion internet et un navigateur récent. Le compte et l'accès ne doivent pas être partagés.

7. Vente définitive

Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation pour les achats en ligne. L'accès à la formation étant ouvert dès le paiement, la vente est définitive : aucun remboursement n'est accordé, ni en cas de changement d'avis, ni si la formation n'est pas suivie en entier.

Seule exception : si un problème technique du côté d'Immofor vous empêche d'accéder à la formation et que le Service Client ne peut pas le résoudre dans un délai raisonnable, Immofor vous rembourse le prix payé. Un paiement débité deux fois par erreur est également remboursé.

8. Utilisation des contenus

Les formations sont destinées à votre usage personnel. Il est interdit de partager votre accès, de télécharger, d'enregistrer, de copier ou de diffuser tout ou partie des contenus (vidéos, documents, fiches), même gratuitement. Les documents proposés au téléchargement peuvent être imprimés pour votre usage personnel. En cas d'abus, Immofor peut suspendre l'accès, sans remboursement.

9. Contenu et responsabilité

Les formations transmettent des connaissances générales sur l'immobilier en Suisse. Elles ne remplacent pas un conseil personnalisé (juridique, fiscal, bancaire ou notarial) et ne garantissent pas un résultat, par exemple un prix de vente, un engagement dans une agence ou la réussite d'un examen. La responsabilité d'Immofor est limitée au prix payé pour la formation concernée, sauf faute intentionnelle ou grave négligence.

10. Disponibilité du site

Immofor s'efforce de maintenir le site accessible en permanence. De courtes interruptions peuvent avoir lieu pour la maintenance ou pour des raisons techniques. Si une formation reste inaccessible plus de 7 jours de suite du fait d'Immofor, votre période d'accès est prolongée d'autant.

11. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la page Protection des données.

12. Service Client

Pour toute question sur une commande, écrivez au Service Client : info@isc.immo, ou passez par la page de contact. Indiquez si possible votre numéro de commande.

13. Droit applicable et for

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Le for est à Lausanne, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment celui du domicile du consommateur.